À propos de la Loi canadienne CAN-SPAM (LCAP)

Vous avez probablement entendu dire que la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Si vous êtes au Canada ou envoyez à des résidents canadiens, vous devez vous conformer à la LCAP. Heureusement, une période de transition a été instaurée jusqu'au 1er juillet 2017, au cours de laquelle vous pouvez prendre des mesures pour vous assurer que votre liste reste conforme à la loi.

Assurez-vous de relire les conditions d'utilisation de MailChimp étant donné qu'elles sont parfois plus strictes que ce qui est décrit dans la LCAP.

Cet article est fourni comme une ressource, mais ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez des questions supplémentaires sur la LCAP, nous vous invitons à contacter un avocat dans votre région qui connaît bien cette loi.

Responsabilité

Il existe de nouvelles conséquences pour les spammeurs, notamment des amendes de 1 à 10 millions de dollars par violation. Il est important de noter que les particuliers et les entreprises, y compris les administrateurs, dirigeants et autres agents, sont responsables des messages qu'ils envoient.

Pendant la période transitoire, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Bureau de la concurrence, et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, peuvent enquêter et intenter des poursuites contre les entités qui n'adhèrent pas à la LCAP. Après le 1er juillet 2017, tout individu sera également en mesure de poursuivre toute personne qu'il penset être à l'origine d'envoi de messages spam.

Ce que la LCAP couvre

Les réglementations LCAP s'appliquent à tout « message électronique commercial » (MEC) émis au Canada depuis ou vers des ordinateurs et appareils canadiens. Les messages acheminés par le biais de systèmes informatiques canadiens ne sont pas soumis à cette loi.

Un MEC est un message qui :

  • est dans un format électronique,notamment les e-mails, les messages instantanés, les messages texte, et certaines communications de médias sociaux ;
  • est envoyé à une adresse électronique, notamment les adresses e-mail, les comptes de messagerie instantanée, les comptes de téléphone et les comptes de médias sociaux ; et
  • contient un message encourageant les destinataires à prendre part à certains types d'activité commerciale, notamment la promotion des produits, des services, des personnes/personas, des entreprises ou des organisations.

Les messages fax et numéros de fax ne sont pas considérés comme des formats ou adresses électroniques en vertu de la LCAP.

Messages exclus

Ces types de messages électroniques sont exclus de la LCAP pour diverses raisons. Veuillez noter que tous ne sont pas admissibles en vertu des conditions d'utilisation de MailChimp.

  • Les messages envoyés à la famille ou à une personne avec qui vous avez une relation personnelle établie.
  • Les messages envoyés à un employé, un consultant ou une personne associée à votre entreprise.
  • Les réponses faites à un client actuel, ou tout personne ayant effectué une demande au cours des six derniers mois.
  • Les messages ouverts ou accessibles dans un pays étranger, y compris les États-Unis, la Chine, et la plupart des pays européens.
  • Les messages envoyés au nom d'un organisme de bienfaisance ou politique à des fins de collecte de fonds ou de sollicitation de contributions.
  • Les messages tentant de faire respecter un droit légal ou un ordre judiciaire.
  • Les messages fournissant la garantie, le rappel, la sécurité ou des informations sur un produit ou un service achetés par le destinataire.
  • Les messages fournissant des informations au sujet d'un achat, d'un abonnement, d'une adhésion, d'un compte, d'un prêt, ou toute autre relation en cours, y compris la livraison des mises à jour ou des mises à niveau des produits.
  • Un seul message à un destinataire sans une relation existante sur la base d'un parrainage. Le nom complet du parrain doit être mentionné dans le message. Le parrain peut être un membre de la famille ou avoir une autre relation avec la personne à qui vous envoyez des messages.

Si votre message ne répond pas à l'un de ces critères, le consentement est requis en vertu de la LCAP.

Consentement exprès vs. tacite

La loi définit deux types de consentement : tacite et exprès. Le consentement tacite est une interprétation plus souple, alors que le consentement exprès exige une action à la fois de l'expéditeur et du destinataire.

Le consentement tacite s'applique :

  • lorsqu'un bénéficiaire a acheté un produit, un service ou effectué une autre transaction commerciale, passé un contrat, ou est devenu membre de votre organisation au cours des 24 derniers mois ;
  • si vous êtes un organisme de bienfaisance ou politique enregistré, et le destinataire a fait un don ou un cadeau, a fait du bénévolat, ou assisté à une réunion que vous avez organisée ; ou
  • lorsqu'un message professionnel est envoyé à quelqu'un dont l'adresse e-mail vous a été donnée, ou est ostensiblement publiée, et qui n'a pas publié ou ne vous a pas dit qu'il ne voulait pas de messages non sollicités.

Si vos destinataires ne répondent à aucun des critères ci-dessus, le consentement exprès est requis avant de pouvoir leur envoyer des campagnes.

Le consentement exprès signifie un accord écrit ou oral donné pour recevoir certains types de messages, par exemple "Vous souhaitez recevoir les bulletins mensuels et des notifications hebdomadaires de remises de l'entreprise B."

Le consentement exprès n'est valable que si les informations suivantes sont incluses avec votre demande de consentement :

  • Une description claire et concise de la raison pour laquelle vous souhaitez obtenir un consentement
  • Une description des messages que vous enverrez
  • Le nom et les coordonnées du demandeur (adresse postale physique et numéro de téléphone, adresse e-mail ou URL du site)
  • Une déclaration indiquant que le destinataire peut se désabonner à tout moment.

Le demandeur peut être vous ou quelqu'un pour qui vous demandez. Si vous demandez le consentement au nom d'un client, le nom et les coordonnées du client doivent être joints à la demande de consentement.

Pendant la période de transition, du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2017, vous pourrez continuer à envoyer des messages aux destinataires qui vous ont donné un consentement implicite, à moins qu'ils se désabonnent. Après la date butoir 2017, vous ne pourrez envoyer uniquement aux destinataires ayant donné un consentement exprès ou dont le consentement tacite est actuellement valide en vertu de la loi LCAP, c'est-à-dire 24 mois après un achat ou six mois après une demande.

Conditions d'utilisation de MailChimp

Dans de nombreux cas, les conditions d'utilisation de MailChimp sont plus strictes que ce qui est décrit dans la LCAP, en particulier en ce qui concerne les tiers et le consentement tacite. En règle générale, vous voulez obtenir l'autorisation écrite de chaque abonné.

S'en tenir à la politique de MailChimp est non seulement requis, mais cela contribue également à améliorer la livrabilité de votre campagne et l'engagement de l'abonné. Voici quelques-unes des conditions de MailChimp qui diffèrent de celles de la LCAP.

  • Les clients doivent avoir effectué un achat dans les 12 derniers mois. Les demandes sans achat ne comptent pas comme une autorisation.
  • Les membres de la famille et les amis ont encore besoin de fournir une autorisation écrite.
  • Les organismes à but non lucratif, les groupes politiques et les tribunaux doivent sécuriser l'autorisation écrite des destinataires.
  • Les personnes parrainées et les adresses e-mail publiées sont considérées comme tierces, donc non autorisées.
  • L'accord oral pour recevoir des messages n'est pas considéré comme une autorisation.

Exigences supplémentaires

En plus de comprendre ce qui constitue un message réglementé par la LCAP, et quel type de consentement est nécessaire, il y a quelques autres détails à garder à l'esprit.

  • Vous devez conserver un registre des confirmations de consentement.
  • Lorsque vous demandez un consentement, les cases ne peuvent pas être pré-remplies pour suggérer un consentement. Chaque abonné doit cocher la case lui-même pour que le consentement soit valide.
  • Tous les messages envoyés doivent inclure votre nom, la personne au nom de laquelle vous envoyez (le cas échéant), votre adresse postale physique et votre numéro de téléphone, l'adresse e-mail ou l'URL du site web.
  • Tous les messages envoyés après que le consentement a été obtenu doivent également inclure un mécanisme de désabonnement et les désabonnements doivent être traités dans les 10 jours.

Voici le texte intégral de la loi, si ce genre de choses vous intéresse. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a aussi mis en place une page de FAQ et certaines lignes directrices pour obtenir le consentement. Si vous avez des questions supplémentaires, nous vous invitons à contacter un avocat dans votre région qui connaît bien cette loi.

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