À propos de la loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

La  loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Si vous êtes au Canada ou envoyez à des résidents canadiens, vous devez vous conformer à la LCAP.

Revoyez bien également les  Conditions générales d'utilisation de MailChimp, car elles sont parfois plus rigoureuses que ce qui est décrit dans la LCAP.

Cet article est fourni uniquement à titre de ressource, et ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez des questions supplémentaires sur la LCAP, nous vous invitons à contacter un avocat dans votre région qui connaît bien cette loi. 

Responsabilité

Il existe de nouvelles conséquences pour les spammeurs, notamment des amendes de 1 à 10 millions de dollars par violation. Il est important de noter que les particuliers et les entreprises, y compris les administrateurs, dirigeants et autres agents, sont responsables des messages qu'ils envoient.

Pendant la période transitoire, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Bureau de la concurrence, et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, peuvent enquêter et intenter des poursuites contre les entités qui n'adhèrent pas à la LCAP. Après le 1er juillet 2017, tout individu sera également en mesure de poursuivre en justice toute personne qu'il pensera être à l'origine d'envoi de messages spam. 

Ce que la LCAP couvre

Les réglementations LCAP s'appliquent à tout « message électronique commercial » (MEC) émis au Canada depuis ou vers des ordinateurs et appareils canadiens. Les messages acheminés par le biais de systèmes informatiques canadiens ne sont pas soumis à cette loi.

Un MEC est un message qui :

  • est dans un format électronique, y compris les courriels, les messages instantanés, les messages texte et certaines communications de médias sociaux ;
  • est envoyé à une adresse électronique, y compris les adresses Email, les comptes de messagerie instantanée, les comptes de téléphone et les comptes de médias sociaux ; et
  • contient un message encourageant les Recipients (destinataires) à participer à un type d'activité commerciale, y compris la promotion de produits, services, personnes / personas, entreprises ou organisations.

Les messages fax et numéros de fax ne sont pas considérés comme des formats ou adresses électroniques en vertu de la LCAP.

Messages exclus

Ces types de messages électroniques sont exclus de la LCAP pour diverses raisons. Veuillez noter que tous ne sont pas admissibles en vertu des conditions d'utilisation de MailChimp.

  • Les messages à la famille ou à une personne ayant une relation personnelle établie.
  • Les messages à un employé, consultant ou à une personne associée à votre entreprise.
  • Les réponses à un client actuel, ou à quelqu'un qui s'en est informé au cours des six derniers mois.
  • Les messages qui seront ouverts ou consultés dans un pays étranger, y compris les États-Unis, la Chine et la plupart de l'Europe.
  • Les messages envoyés au nom d'une organisation caritative ou politique dans le but de recueillir des fonds ou de solliciter des contributions.
  • Les messages tentant d'appliquer un droit légal ou une ordonnance judiciaire.
  • Les messages qui fournissent des informations de garantie, de rappel ou de sécurité (security) sur un produit ou un service acheté par le destinataire.
  • Les messages qui fournissent des informations sur un achat, un abonnement, une adhésion, un compte, un prêt ou une autre relation en cours, y compris la livraison des mises à jour ou des mises à niveau du produit.
  • Un seul message à un destinataire sans une relation existante sur la base d'une référence. Le nom complet du parrain doit être mentionné dans le message. Le parrain peut être un membre de la famille ou avoir une autre relation avec la personne à qui vous envoyez des messages.

Si votre message ne répond pas à l'un de ces critères, le consentement est requis en vertu de la LCAP. 

Consentement exprès vs. tacite

La loi définit deux types de consentement : tacite et exprès. Le consentement tacite est une interprétation plus souple, alors que le consentement exprès exige une action à la fois de l'expéditeur et du destinataire.

Le consentement tacite s'applique lorsque :

  • Un destinataire a acheté un produit, un service ou conclu une autre affaire, un contrat ou une adhésion avec votre organisation au cours des 24 derniers mois ;
  • Vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré ou une organisation politique, et le bénéficiaire a fait un don ou une donation, s'est porté volontaire ou a assisté à une réunion organisée par vous ; ou
  • Un message professionnel est envoyé à une personne dont l'adresse Email vous a été fournie ou est publiée de manière visible, et qui n'a pas publié ou ne vous a pas dit qu'elle ne souhaitait pas recevoir de messages non sollicités.

Si vos destinataires ne répondent à aucun des critères ci-dessus, le consentement exprès est requis avant de pouvoir leur envoyer des campagnes.

Le consentement exprès signifie un accord écrit ou oral donné pour recevoir certains types de messages, par exemple "Vous souhaitez recevoir les bulletins mensuels et des notifications hebdomadaires de remises de l'entreprise B."

Le consentement exprès n'est valable que si les informations suivantes sont incluses avec votre demande de consentement :

  • Une description claire et concise de votre but dans l'obtention du consentement
  • Une description des messages que vous enverrez
  • Le nom du demandeur et ses informations de Contact (coordonnées) (adresse postale et numéro de téléphone, adresse Email ou URL du site Web)
  • Une déclaration indiquant que le destinataire peut Se désinscrire à tout moment.

Le demandeur peut être vous ou quelqu'un pour qui vous demandez. Si vous demandez le consentement au nom d'un client, le nom et les coordonnées du client doivent être joints à la demande de consentement.

Pendant la période de transition, du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2017, vous pourrez continuer à envoyer des messages aux destinataires qui vous ont donné un consentement implicite, à moins qu'ils se désabonnent. Après la date butoir de 2017, vous pourrez envoyer uniquement aux destinataires ayant donné un consentement exprès ou dont le consentement tacite est actuellement valide en vertu de la loi LCAP, —c'est-à-dire 24 mois après un achat ou six mois après une demande.

Conditions d'utilisation de MailChimp

Dans de nombreux cas, les  Conditions générales d'utilisation de MailChimp sont plus strictes que celles décrites dans la LCAP, particulièrement en ce qui concerne les tiers et le consentement implicite. En règle générale, vous voulez obtenir l'autorisation écrite de chaque abonné.

S'en tenir à la politique de MailChimp est non seulement requis, mais cela contribue également à améliorer la livrabilité de votre campagne et l'engagement de l'abonné. Voici quelques-unes des conditions de MailChimp qui diffèrent de celles de la LCAP.

  • Les clients doivent avoir effectué un achat dans les 12 derniers mois. Les demandes de renseignements sans achat ne comptent pas comme une permission (autorisation).
  • Les membres de la famille et les amis doivent toujours fournir une permission (autorisation).
  • Les organisations à but non lucratif, les groupes politique et les tribunaux doivent encore sécuriser une permission (autorisation) de la parts des Recipients (destinataires).
  • Les références et les adresses Email publiées sont considérées comme tierces et, par conséquent, non autorisées.
  • L'accord oral pour recevoir des messages n'est pas considéré comme une permission (autorisation). 

Exigences supplémentaires

En plus de comprendre ce qui constitue un message réglementé par la LCAP, et quel type de consentement est nécessaire, il y a quelques autres détails à garder à l'esprit.

  • Vous devez conserver un enregistrement des confirmations de consentement.
  • Lors de la demande de consentement, les cases à cocher ne peuvent pas être pré-remplies pour suggérer un consentement. Chaque Subscriber (abonné) doit cocher la case pour que le consentement soit valide.
  • Tous les messages envoyés doivent inclure votre nom, la personne au nom de laquelle vous envoyez (le cas échéant), votre adresse postale physique et votre numéro de téléphone, l'adresse Email ou l'URL du site Web.
  • Tous les messages envoyés après consentement doivent également inclure un mécanisme de désinscriptions, et les désinscriptions doivent être traitées dans les 10 jours.

Voici le texte intégral de la loi, si cela vous intéresse. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a également mis en place une  FAQ et des lignes directrices pour l'obtention du consentement. Si vous avez des questions supplémentaires, nous vous invitons à contacter un avocat dans votre région qui connaît bien cette loi. 

Cet article vous a-t-il été utile ?
Y a-t-il autre chose que nous puissions faire pour améliorer notre site?

Assistance technique