Conditions d'utilisation et exigences anti-spam

En tant que plate-forme d'automatisation du marketing qui fournit des courriels, nous sommes tenus d'appliquer les lois sur le spam. Le spam a un impact négatif sur les taux de délivrabilité, et nous voulons nous assurer que vos e-mails atteignent leurs destinataires.  Nous avons des règles très strictes qui doivent être respectées dans tous les pays, mais il se peut que votre pays ait des exigences supplémentaires.

Exigences pour toutes les campagnes MailChimp

  • Vous devez accepter nos  Conditions d'utilisation.
  • Vous devez nous dire où vous avez obtenu votre liste.
  • Notre lien de désabonnement doit se trouver dans toutes les campagnes.
  • Vous devez inclure vos coordonnées dans chaque e-mail promotionnel que vous envoyez, y compris une adresse postale ou une boîte postale où vous pouvez recevoir du courrier.  (Pas seulement une adresse de site Web ou une adresse e-mail.)
  • Vous ne pouvez pas falsifier vos coordonnées ou votre ligne d'objet.
  • Si vous utilisez régulièrement un service intégré ou une plateforme de e-commerce, vous devez également  respecter leurs conditions d'utilisation.
  • Même si vous résidez hors des États-Unis, nos serveurs sont hébergés aux États-Unis.  Nous devons nous assurer que toutes les normes américaines soient observées. 
  • Nous exigeons que vos e-mails soient conformes à la loi CAN-SPAM des États-Unis. Si vous enfreignez ces règles, vous pourriez devoir des centaines de dollars à chacun des destinataires de messages non conformes. 
  • En plus des règles CAN-SPAM, vous devez respecter les lois anti-spam des pays destinataires.   Si vous envoyez aussi des messages à des résidents du Royaume-Uni, vérifiez les lois anti-spam de ce pays pour vous assurer que vous vous conformez également à ses lois.

Exigences internationales par pays

Vous trouverez ci-dessous les liens vers la législation anti-spam des pays autres que les États-Unis ou le nom des lois anti-spam du pays. 

Australie

Spam Act 2003, Loi n°129 de 2003, telle que modifiée.

Autriche 

Loi sur les télécommunications de 2003

Belgique 

Commission de la protection de la vie privée, Le spam en Belgique État des lieux en juillet 2003, 4 Juillet 2003

Canada

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) modifie la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur les télécommunications. Celle-ci est très similaire à la Loi CAN-SPAM mais comporte quelques différences mineures et couvre tous les messages électroniques, pas seulement les e-mails.  Consultez l' essentiel de la LCAP.

Chine

Mesures pour l'administration des services d'e-mail sur Internet (2006)
( Traduction anglaise non officielle)

Chypre

Section 06 de la Loi sur la réglementation des communications électroniques et des services postaux de 2004 (la Loi 12 (I) / 2004 traite des communications non sollicitées (spam))

République Tchèque

Loi N°480/2004 Coll., portant sur Certains services de la société de l'information

Estonie 

Loi relative aux services de la société de l'information

UE

Article 13 de la DIRECTIVE 2002/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques).

L'organe de l'UE qui traite le spam est le Réseau de contact des autorités anti-pourriel (CNSA).

La directive est appliquée indépendamment par chaque État membre. Vous devrez donc consulter la législation de votre pays pour plus de détails. 

France 

Relève de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le publipostage électronique et la protection des données 14 octobre 1999)  La prospection commerciale par Courrier électronique, CNIL.

Allemagne 

Art. 7 de la Loi sur la concurrence déloyale allemande (Gesetz gegen Unlauteren Wettbewerb) (UWG)

Art. 202a, 263, 303a, 303b  du Code pénal allemand Art. 6 de la loi allemande concernant les services de la société de l'information  Art. 28 Par. 4 de la Loi allemande sur la protection des données

Inde

Loi sur les technologies de l'information de 2000

Italie 

Les lois anti-spams italiennes sont très strictes. Vous pouvez même être emprisonné pour l'envoi de spam.  Si vous envoyez des messages à des destinataires italiens, suivez également ces consignes. 

Code de Protection des données personnelles (décret législatif n° 196/2003) 

Ce Code transpose la Directive 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et la Directive 2002/58 sur la vie privée dans les communications électroniques ; il réunit toutes les lois et les réglementations italiennes préexistantes dans ce domaine. 

DL 196/2003 Code de protection des données personnelles • DL 675/1996 sur la protection des renseignements personnels qui énonce, entre autres, qu'une entreprise doit avoir l'autorisation de chaque utilisateur dont elle souhaite utiliser les données personnelles (par exemple leur e-mail).  • DL 171/1998 (découlant de la Directive 97/66/CE de la Communauté européenne) sur la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications : elle proscrit l'utilisation de tous les systèmes automatiques pour appeler un utilisateur et indique que tous les frais d'une publicité doivent être payés par l'entreprise et non l'utilisateur (alors que les fax et e-mails sont payés aussi par l'utilisateur). 

DL 185/1999 (découlant de la directive 97/7/CE de la Communauté européenne) sur la protection des consommateurs en matière de contrats longue distance : elle oblige les entreprises à demander l'autorisation de l'utilisateur pour les ventes virtuelles ou téléphoniques. 

Pays-Bas 

La loi néerlandaise  exige une autorisation très explicite et protège lourdement les données et la vie privée.

Nouvelle-Zélande

La Loi sur les messages électroniques non sollicités de 2007. Le  Département des affaires intérieures fournit des lignes directrices détaillées sur les lois anti-spam.

Afrique du Sud

Régulation du Spam en Afrique du Sud - Loi sud-africaine 

Suède

Loi sur la commercialisation suédoise (Code suédois des statuts, SFS 1995:450).

Loi sur les données personnelles (Code suédois des statuts, SFS 1998:204), dans la mesure où les activités de spam impliquent un traitement des données personnelles. 

Royaume-Uni 

Les réglementations de l'UE sur la vie privée et les communications électroniques

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